Question de : M. Martin Philippe
- RPR

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ordonnance du 24 avril 1996 no 96-344, portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale et concernant donc egalement les caisses maladie et retraite des commercants independants. En effet, l'une de ces mesures frappe d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses de securite sociale tout postulant actif ou retraite, des lors que ce dernier serait age de soixante-cinq ans et plus (soixante-sept dans un premier temps). Les conseils d'administration des caisses du commerce sont composes de representants elus des actifs (2/3 des membres) et des retraites du commerce (le tiers restant). Les administrateurs retraites des caisses de securite sociale des commercants representent une forme de memoire vivante de toute la societe francaise ; et cette limite d'age priverait peut-etre les independants du commerce de leurs representants les plus assidus, les plus disponibles et les plus devoues a leur cause. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine, et s'il ne serait pas opportun d'exclure les regimes des independants de cette limite d'age.