Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les vives inquietudes du comite interprofessionnel paritaire du logement de Seine-et-Marne, quant aux dispositions qui seraient prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 en ce qui concerne le 1 p. 100 logement. En Seine-et-Marne, le 1 p. 100 logement represente 176 millions de francs d'investissement, 90 millions de francs de prets aux menages et 85 millions pour les logements sociaux soit 2 549 familles logees, 1 433 prets accordes et 250 logements sociaux construits. Depuis quelques annees, le 1 p. 100 logement a ete progressivement reduit pour atteindre 0,45 p. 100 en 1992, si l'on considere les ponctions successives a la charge des entreprises, le 1 p. 100 n'est deja plus, en realite, que de 0, 25 p. 100. Le CIL 77 s'inquiete vivement des consequences qu'aurait une eventuelle ponction supplementaire du 1 p. 100 logement. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre dans le domaine du financement du logement social en France et plus particulierement en ce qui concerne le 1 p. 100 logement.