Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des structures pedagogiques qui ont ete creees a l'initiative de plusieurs associations afin d'assurer au sein de structures de soins la scolarisation de jeunes malades. Aucun texte actuellement ne definit le statut de ces structures pedagogiques annexees aux etablissements d'enseignement secondaire, celles-ci rencontrent, de ce fait, des difficultes d'ordre administratif et financier. En effet, bien que rattachees aux etablissements publics locaux d'enseignement secondaire qui relevent soit de la region, soit du departement depuis les lois de decentralisation, ces annexes pedagogiques se heurtent au refus des collectivites territoriales de prendre en charge leur fonctionnement. Les collectivites considerent, en effet, que si la loi leur a donne competence en matiere d'education, elle ne leur a donne nullement competence en ce qui concerne de telles structures. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures afin de regler cette situation dommageable pour ces structures dont l'utilite est incontestable.