PAC
Question de :
M. Roux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les lourdes consequences qu'entrainent, pour la filiere vinicole, le blocage des aides europeennes entrant dans le cadre du FEOGA. Depuis le 1er janvier 1994, ces aides ne sont plus attribuees en France en raison, semble-t-il, de l'absence de definition des criteres d'eligibilite pour en beneficier. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il peut prendre afin de permettre l'examen au plus tot des dossiers transmis par les caves cooperatives.
Auteur : M. Roux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996