Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Roux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des orthophonistes a la suite de la recente annulation par le Conseil d'Etat de la convention du 24 decembre 1994. La profession s'est engagee dans une baisse significative du volume des actes, notamment depuis cette convention, et elle contribue ainsi a la maitrise des depenses de sante. L'annulation de la convention du 24 decembre 1994 retarde les negociations devenues necessaires pour repondre a la demande de soins et assurer une remuneration correcte des actes d'orthophonie. De plus, elle interdit tout conventionnement des jeunes orthophonistes qui souhaitent s'installer. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il peut prendre afin qu'un nouveau cadre conventionnel soit rapidement mis en place pour permettre aux orthophonistes de negocier leurs conditions d'activite et de remuneration.
Auteur : M. Roux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996