Jeux de loto
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des organisateurs de loto qui agissent dans le cadre de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et de l'article 1er de l'arrete du 27 janvier 1986. Il lui demande, d'une part, si ces lotos peuvent etre organises dans l'enceinte d'un lieu prive (salle d'animations ou de spectacles, cafe, etc.) et si, d'autre part, une association a but non lucratif peut mandater un commercant pour organiser et assurer ses lotos moyennant des honoraires, un salaire ou un pourcentage sur les benefices realises.
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996