Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la rigidite dont fait parfois preuve l'URSSAF pour accorder le benefice de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie. Il apparait en effet que de nombreuses petites entreprises ayant recours a de telles embauches, insuffisamment informees ou plus exactement, n'ayant pas juge necessaire de se renseigner au prealable, ne respectent pas les delais prevus a l'article 6/2 de la loi du 13 janvier 1989 modifie par l'article 62 I et II de la loi no 95/116 du 4 fevrier 1995. Ces avantages leur sont des lors refuses categoriquement. Certaines PME, ne pouvant faire face aux cotisations normales, se voient donc contraintes de licencier. Il lui demande dans ces conditions, en vue d'eviter ces derapages et afin de favoriser ces embauches, s'il n'estime pas opportun d'inciter ses services a faire preuve d'un peu plus de souplesse lors de l'octroi du benefice de ces exonerations.