Saisies
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, et du decret no 92-755 du 31 juillet 1992 fixant le calcul de la quotite saisissable des remunerations. En effet, contrairement aux titulaires du revenu minimum d'insertion, les debiteurs dont les remunerations annuelles sont inferieures ou egales au RMI peuvent se voir saisir a hauteur du vingtieme ou du dixieme de leur remuneration, selon la tranche de revenus. Il lui demande, dans un souci d'equite, que ces personnes beneficient des memes dispositions que celles applicables aux titulaires du revenu minimum d'insertion.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996