Politique fiscale
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'assujettissement des groupements d'interet public de transfusion sanguine a l'impot sur les societes a compter de l'exercice 1995. Cette decision semble justifiee au titre de l'autonomie du droit fiscal. Cependant, elle se fonde parallelement sur l'existence d'une activite lucrative au sein de ces etablissements. Or la loi du 4 janvier 1993, relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament, a confirme que le don du sang releve des principes ethiques du benevolat, de l'anonymat et de l'absence de profit. Ces notions sont d'ailleurs largement reprises dans les campagnes publicitaires elaborees en faveur des collectes et des dons du sang. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cette decision qui risque de nuire grandement a la mission de sante publique des etablissements de transfusion sanguine.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997