Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions dans lesquelles vont etre determinees, par arrete, les quantites de reference des acheteurs de lait pour la campagne 1996/1997. Pour les precedentes campagnes, 1994/1995 et 1995/1996, un dispositif avait ete mis en place et rencontrait un consensus interprofessionnel assez complet. Certaines de ses modalites cependant ne seraient pas maintenues pour la campagne a venir : les petits producteurs ne beneficieraient plus d'un meme plancher de pret au sein de chaque entreprise laitiere ; le plafond de 20 000 litres de pret maximum par producteur, qui permet d'eviter les exces, ne serait pas maintenu. Au contraire, pour la campagne 1996/1997, serait prevue une attribution d'allocation provisoire au titre de chaque acheteur, d'un montant strictement proportionnel a la reference des producteurs. Cette particularite serait liee a une disposition du reglement 3950/92 du conseil, qui ne prevoit pas la possibilite de moduler la reallocation des quantites de references inutilisees au niveau de l'acheteur. En consequence, elle lui demande s'il compte tenter d'obtenir une adaptation de ce reglement, de facon a autoriser les Etats membres a favoriser, s'ils le souhaitent, les petits producteurs dans la reallocation de ces quantites et a plafonner en volume les quantites reallouables par producteur. Elle lui pose, par ailleurs, le probleme des dons de lait. Ceux-ci ont ete jusqu'a present imputes sur les sous-realisations nationales dans la limite de 1 500 litres par producteur, mais il ne serait pas envisage de perenniser cette option. Elle lui demande s'il compte intervenir pour que les services de la commission reconnaissent qu'ils ne doivent pas etre comptabilises dans les livraisons des producteurs.