Quotas de production
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes de nombreux producteurs de lait du departement de l'Ain au regard de l'eventuelle modification du dispositif de gestion des volumes de references laitieres pour la campagne 1996/1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'actuelle marge d'appreciation pour la reallocation des volumes de references inutilisees au niveau de l'acheteur, ainsi que pour la gestion des dons de lait risque d'etre remise en cause par la reglementation europeenne et s'il envisage des mesures afin d'adapter celle-ci a la diversite de situation et aux demandes des producteurs francais.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 3 février 1997