Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme preoccupant qui concerne certains kinesitherapeutes. Le Conseil d'Etat a annule le 20 decembre 1995 la convention nationale qui lie les kinesitherapeutes aux centres de securite sociale. Les kinesitherapeutes qui exercaient avant cette date ont ete artificiellement rattaches a la convention de 1988. Par contre les kinesitherapeutes installes apres le 20 decembre 1995 se trouvent dans la situation tres prejudiciable de ne pas etre conventionnes. Ils sont donc assujettis a un « tarif d'autorite » qui correspond a un remboursement du malade au prix de 1,6 franc par acte unitaire au lieu de 12,75 francs. Le paradoxe de cette situation inequitable se caracterise donc par le fait qu'a diplome identique et qualification egale ces praticiens ne beneficient pas pour leurs patients d'une prise en charge semblable, au seul motif que leur installation a ete differenciee dans le temps. Or cet etat de fait a pour consequence de nuire gravement a l'installation des jeunes kinesitherapeutes car le taux de remboursement est dissuasif pour leur clientele. Afin de remedier a ce vide conventionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises et dans quel delai.