Question de : Mme Charpentier Françoise
- RPR

Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau mode de calcul retenu a compter du 1er juillet 1996 pour l'evaluation des subventions et prets destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Les modalites retenues devant inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, il est fort a craindre une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Elle souhaiterait donc connaitre sa position sur ce dossier et les propositions qu'il compte prendre d'une part pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et d'autre part pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.