Metiers d'art
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes des entreprises specialisees dans la restauration des monuments historiques. La restauration des monuments est realisee dans le cadre de programmes pluriannuels impliquant l'intervention de nombreux partenaires techniques. Or elle ne peut pas etre tributaire des incertitudes budgetaires qui ont pour effet l'arret des projets et par suite la mise en peril des entreprises. Il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas opportun de mettre fin au gel de 25 p. 100 des credits de 1996 affectes par l'Etat a la restauration des monuments qu'il possede. Il lui demande, d'autre part, si dans le cadre de l'elaboration de la loi de finances initiale pour 1997, il envisage de respecter l'application de la loi de programme no 93-1437 de decembre 1993, relative au patrimoine monumental.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996