Taux
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le prix du disque. Produit de grande consommation, le disque est pourtant assujetti a un taux de TVA de 20,6 p. 100, un des taux les plus eleves d'Europe, ce qui restreint une plus large diffusion de ce produit. Or des biens voisins analogues tels que le livre ou les abonnements aux services de television, beneficient du taux de TVA de 5,5 p. 100 (art. 278 bis et 279 du code general des impots). L'abaissement du taux de TVA applicable au disque permettrait de reduire les distorsions de concurrence. C'est pourquoi il lui demande quel est le resultat de la demarche que le Gouvernement a entreprise aupres de la commission europeenne afin de pouvoir envisager une revision fiscale du texte de 1992.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996