TVA
Question de :
M. Leroy Bernard
- UDF
M. Bernard Leroy attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applicable aux videogrammes. En effet, contrairement a d'autres supports culturels tels que le livre, les videogrammes ne sont pas consideres, fiscalement, comme des biens culturels. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la France entend proposer a ses partenaires de l'Union europeenne le classement des videogrammes parmi les biens culturels, dans le cadre de la discussion actuellement en cours au niveau europeen et visant a reviser l'annexe H de la directive TVA.
Auteur : M. Leroy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996