Taux
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la demande d'un certain nombre d'entreprises du sport qui souhaitent l'application du taux reduit de TVA (5,5 p. 100) au droit d'utilisation des installations sportives. Beaucoup de loisirs sont deja assujettis a ce taux reduit. Elle lui demande s'il envisage de faire beneficier aussi le secteur economique du sport de cette mesure conforme a la directive europeenne de 1992.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996