Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le pacte de stabilite financiere entre l'Etat et les collectivites locales qui avait ete approuve par le Parlement dans le cadre de la premiere partie du projet de loi des finances pour 1996. Le pacte financier de 3 ans alliant les collectivites locales devait permettre une evolution globale de certains concours financiers d'Etat aux collectivites locales egale a la hausse previsionnelle des prix. Etaient concernees la dotation globale de fonctionnement la dotation instituteur, les dotations de l'Etat au elu local, la dotation globale d'equipement, la dotation generale de decentralisation, la dotation de decentralisation pour la taxe professionnelle, la dotation departementale d'equipement des colleges, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les engagements pris dans le cadre de ce pacte financier en faveur des collectivites locales vers lesquelles les transferts de charges sont de plus en plus nombreux.