Assistants socio-educatifs
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des cadres socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. En effet, ces fonctionnaires assurent souvent, a titre interimaire, la direction d'etablissements relevant de l'aide sociale a l'enfance. Or le decret no 94-948 du 28 octobre 1994 ne leur donne aucune possibilite de solliciter leur inscription sur les listes d'aptitude pour l'acces au corps du personnel de direction par la voie du detachement, bien qu'etant de categorie A. Pourtant le decret no 96-113 du 13 fevrier 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'etablissements sanitaires et sociaux leur offre cette possibilite dans ce nouveau corps, en qualite de cadre A. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'acces des educateurs-chefs des etablissements sociaux publics a la fonction de directeur.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996