CSG
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assiette d'assujettissement a la CSG pour les contribuables declarant des frais professionnels. Il prend l'exemple d'un VRP qui evalue ses frais a 200 000 francs par an et qui est en mesure de les justifier. En ce qui concerne l'impot sur le revenu, le contribuable peut choisir entre la declaration de tous ses frais reels, a condition de pouvoir les justifier, ou un abattement de 30 p. 100 plafonne a 50 000 francs. En revanche, l'assiette d'assujettissement a la CSG est la meme pour tous, a savoir : l'abattement de 30 p. 100 plafonne a 50 000 francs, et ceci quels que soient les frais reels du contribuable. Dans le cas evoque plus haut, la difference est importante. De plus, on ne peut considerer le remboursement de frais de logement ou de carburant comme une remuneration. Il existe donc une inegalite de traitement entre prelevement fiscal et prelevement social. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour corriger cette inegalite.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 1997
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997