Taxe professionnelle
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le mode de calcul de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il serait envisageable de calculer les frais de role des taxes professionnelles a partir des bases d'imposition plutot qu'a partir de l'impot a payer. Ce dernier calcul a en effet pour consequence d'accentuer les ecarts d'imposition des entreprises en fonction de leur localisation.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996