Question de : M. Masse Marius
- SOC

M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes lies a la reforme de la dotation globale d'equipement. La modification des regles qui regissent la DGE exclut du benefice de cette dotation de nombreuses communes, Parmi les communes de moins de 20 000 habitants, seules celles dont le potentiel fiscal est inferieur a 1,5 fois le potentiel fiscal moyen de leur categorie peuvent en beneficier. Cette reforme oblige de nombreuses municipalites a mettre fin aux programmes d'investissements qui ont ete engages ou a renoncer a ceux qui etaient envisages. De plus, la repartition et les attributions sont totalement bouleversees puisqu'une commission d'elus a ete mise en place afin de determiner les categories d'operations prioritaires et fourchettes de taux applicables a chacune d'elles et qu'il revient au prefet de repartir l'enveloppe departementale entre les dossiers presentes par les communes. On peut, en effet, constater aujourd'hui que les communes sont penalisees puisqu'elles n'ont pu entreprendre aucun travaux avant la decision rendue (fin juin). Au moment ou l'on parle de relance et de volonte affichee de creer des emplois, il est anormal de reduire les ressources des collectivites locales et d'augmenter leurs charges de gestion puisque les consultations lancees sont restees en attente des decisions financieres de l'Etat durant plusieurs mois, ce qui a entraine la majoration des devis de base. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme et les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.