Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que la Commission des Communautes europeennes etudie actuellement un projet de reforme de l'Organisation commune des marches de fruits et legumes, projet qui semble ne pas repondre aux preoccupations des producteurs de l'Union europeenne et notamment des producteurs francais. La gestion de ces marches est illusoire en l'absence de politique monetaire et de politique d'harmonisation des charges. La politique de gestion du marche qui est prevue sera inoperante par insuffisance budgetaire. Les fruits et legumes qui representent 16 p. 100 de la valeur finale agricole de l'Union europeenne ne recoivent que 4 p. 100 du FEOGA. La variation des volumes d'une campagne a une autre, empeche toute regulation quantitative et tout maintien des cours. Il lui demande donc de lui preciser comment il pense obtenir que le projet de reforme de l'OCM tienne compte des preoccupations des organisations professionnelles francaises.