Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) permet aux collectivites locales de recuperer la TVA versee sur les depenses d'investissement. Cependant, il existe certaines difficultes d'application pour ce qui concerne les etablissements publics de cooperation intercommunale, notamment lorsque ces etablissements interviennent pour le compte des communes membres. Ainsi, il arrive que des communautes de communes ou de villes interviennent en realisant par exemple des travaux de voirie fixes par des programmes etablis en accord avec chacune des communes concernees. Or, ces communautes ne pourraient pas beneficier du FCTVA bien qu'elles aient finance, ordonne et realise la totalite des travaux sur les voiries communales. Par contre, il parait etonnant que la commune sur laquelle les travaux ont ete realises, et qui n'a rien finance, puisse beneficier du FCTVA. C'est en tout cas ce que semble dire la circulaire interministerielle no NOR INT B 9300230 du 15 octobre 1993. Il demande donc au ministre de l'economie et des finances de lui preciser qui doit beneficier du FCTVA, la collectivite qui a realise et paye les travaux sur un patrimoine d'une autre collectivite, ou celle qui a beneficie de ces memes travaux sur son propre patrimoine et qui n'a, en fait, rien depense.