Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix souligne aupres de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation que la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative a la distribution et a l'application, par des prestataires de services, des produits antiparasitaires a usage agricole et des produits assimiles permet aux prestataires de services et aux distributeurs de produits phytosanitaires d'obtenir le certificat d'agrement apres cinq ans d'activites. Cependant, a la suite du decret no 94-863 du 5 octobre 1994, certains entrepreneurs de travaux agricoles prestataires de services se sont vu refuser l'agrement, sous pretexte de dossiers incomplets ou de la necessite d'une formation professionnelle complementaire. Cette situation est scandaleuse dans la mesure ou des agriculteurs, exempts de certificat de capacite, peuvent traiter, plusieurs fois par an, des surfaces tres importantes. De plus, il est tres difficile a un entrepreneur de cinquante ou soixante ans, ayant vingt ans ou trente ans d'exercice, d'entreprendre une formation. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'admettre que les prestataires de services, ayant plus de cinq ans d'activites d'application de produits phytosanitaires, obtiennent automatiquement le certificat d'application des produits phytosanitaires.