Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de la circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996, qui determine le public eligible au contrat de qualification. Selon la circulaire, les jeunes titulaires d'un bac professionnel sont en principe non eligibles au contrat de qualification, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi : anciennete dans le chomage, interruption du cursus de formation initiale, nature des emplois occupes. Cette mesure a l'egard des bacs professionnels risque d'accentuer encore leurs difficultes d'insertion, alors que, dans le meme temps, les jeunes titulaires d'un bac technique peuvent acceder au contrat de qualification. Pourtant, au regard des effets de la conjoncture sur le marche de l'emploi, la filiere bac professionnel qui s'est fortement developpee est celle pour laquelle le chomage a le plus fortement augmente, selon les sources du ministere de l'education. En reduisant les chances de poursuites d'etudes au-dela du bac professionnel, le risque est grand de bloquer les jeunes dans leur vie professionnelle a venir. En outre, un tiers des sortants du bac professionnel souhaitent poursuivre leurs etudes et cette proportion tend a augmenter. Ainsi la recherche d'une formation complementaire de type BTS en alternance est souvent une priorite, car elle constitue un outil beaucoup plus efficace pour acceder au marche de l'emploi, le potentiel de recrutement des entreprises sur ce type de contrat restant important. Il lui demande donc ce qui justifie une telle mesure discriminatoire a l'egard des bacs professionnels.