Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inegalite de traitement operee entre les baccalaureats professionnels et les baccalaureats techniques devant l'acces aux contrats de qualification. La circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 enonce en effet que les bacheliers professionnels sont « en principe non eligibles » a la formation du contrat de qualification, excepte dans le cas de justifications de reelles difficultes d'acces a l'emploi. Il s'etonne que les « bacs pro » puissent etre ecartes de ce type de formation alors que c'est justement cette filiere qui connait la plus forte augmentation du taux de chomage, notamment en ce qui concerne le secteur tertiaire. Le BTS en alternance etant reconnu comme une formation aboutissant a de meilleurs resultats en termes d'embauche sur le marche du travail que le baccalaureat professionnel, il lui demande de bien vouloir, d'une part, prendre en consideration ces elements et, d'autre part, lui preciser les intentions du Gouvernement quant au retablissement de l'egalite des bacheliers devant l'acces au contrat de qualification.