Question de : M. Vernier Jacques
- RPR

M. Jacques Vernier tient a attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'evaluation des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Depuis le 1er juillet 1996, en effet, cette evaluation se fait a partir d'un nouveau mode de calcul qui incitera les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui devrait inevitablement se traduire par une reduction des surfaces. Or cette disposition reglementaire pose probleme au regard de la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation, mais surtout elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees et a mobilite reduite. Aussi souhaite-t-il connaitre les mesures susceptibles d'etre prises pour favoriser la vie a domicile a laquelle ces personnes aspirent legitimement et pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.