Reseau Internet
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le recent rapport interministeriel pour un amenagement du droit actuel sur Internet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre s'il entend donner suite a une des propositions du rapport Falque-Pierrotin consistant en la creation d'un organisme de veille, d'analyse et de mediation a meme de conseiller le Gouvernement et de lui faire toute recommandation d'ordre deontologique.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996