Reseau Internet
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le recent rapport interministeriel pour un amenagement du droit actuel sur Internet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment quant a la proposition de la mission que soit mise en place au niveau de l'Union europeenne une directive sur les services en ligne fixant des regles deontologiques minimales.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996