Emplois reserves
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la legislation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. Il lui demande quelles sont les sanctions qu'entend prendre le Gouvernement contre les administrations des collectivites territoriales qui ne respecteraient pas le recrutement, en leur sein, de personnes handicapees et s'il entend favoriser l'emploi au sein d'administrations de l'Etat et de ces memes collectivites locales des personnes en situation les plus difficiles.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996