Taux
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de reviser le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a l'ensemble des produits necessaires a la prevention et a la surveillance medicale du diabete, afin d'alleger le cout du controle et du traitement glycemique par le patient lui-meme. Il lui demande si, malgre le contexte budgetaire difficile, le Gouvernement entend reduire le taux de TVA applicable pour ameliorer en matiere fiscale la situation des personnes atteintes de la maladie ou frappees d'un handicap.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996