Contrats de qualification
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reforme du financement de l'apprentissage. La loi du 6 mai 1996 et la circulaire DFP no 96/7 du 29 mars 1996 du ministere du travail semble vouloir priver l'acces au contrat de qualification aux bacheliers de baccalaureat professionnel selon un principe de « non-eligibilite » a ce type de formation. A l'heure ou la lutte pour l'emploi des jeunes est devenue une necessite, le developpement de la filiere « bac pro » est une reussite. Le succes reside sur le niveau de formation eleve completee par une bonne experience en entreprise. Il n'est pas souhaitable d'etablir des barrieres a cette filiere en refusant aux jeunes bacheliers l'acces au contrat de qualification. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable a reintegrer dans les « eligibles » au contrat de qualification les bacheliers professionnels.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996