Conditions d'attribution
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences des nouvelles mesures concernant les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides qui seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Compte tenu des preoccupations des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996