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Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que les debitants de boisson recoivent de leurs fournisseurs une aide financiere en contrepartie de la signature d'un contrat de fourniture exclusive, dit « contrat de biere ». Les services fiscaux reintegrent cette aide en totalite dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete recues par les debitants, au motif qu'elle correspond a une augmentation d'actif et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'un etalement sur la duree du contrat, alors que le fournisseur, en revanche, amortit cette somme sur toute la periode concernee. Cette situation, qui exclut toute symetrie entre le fournisseur et le debitant, entraine pour ce dernier une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique percu. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de resoudre ce probleme.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996