Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'entree en vigueur le 1er juillet 1996 de dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. En effet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Ces dispositions sont incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elles motivent de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.