Financement
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme des Assedic pour les apprentis, embauches par les collectivites locales ne cotisant pas pour leur personnel non titulaire. Le texte de loi octroyant la cotisation individuelle est bien paru au mois de mai. Mais dans l'attente de la parution du decret d'application, les URSSAF reportent la possibilite d'engagement d'un apprenti. Il lui demande dans quelle mesure ce texte peut paraitre, tout au moins avant la rentree scolaire du mois de septembre.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996