Autorisations
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'arrete type de la circulaire no 95-26 du 29 mars 1995. En effet, cet arrete type limite a la date du 31 decembre 1995, la possibilite d'admettre, sur avis du comite departemental d'hygiene des distances inferieures a celles fixees par arrete prefectoral pour l'implantation de batiments d'elevage par rapport aux tiers. Cette limitation dans le temps de la possibilite de deroger ponctuellement aux distances prescrites est difficilement applicable dans un departement de montagne comme la Haute-Savoie, pour des raisons de contraintes topographiques, de morcellement de la propriete et de dispertion de l'habitat. En effet, l'une des conditions du maintien d'une agriculture de montagne, basee essentiellement sur l'elevage, est la souplesse d'implantation des batiments. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin d'eviter de penaliser les eleveurs dans les departements en zone de montagne.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Installations classees
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997