Activites
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le delicat dossier des defaillances bancaires. Quinze banques ont connu en France au cours des vingt dernieres annees des defaillances pour un montant de plusieurs centaines de millions de francs. Les sommes recuperees par les creanciers ont varie de 100 p. 100 a 5 p. 100 avec une moyenne proche de 50 p. 100 et un remboursement qui n'est garanti qu'a hauteur de 400 000 francs. Il souhaite donc connaitre son sentiment sur une des propositions du recent rapport parlementaire d'information sur les « modalites de surveillance et de controle des etablissements de credit » consistant en la creation d'un fonds de garantie pour la protection des depots, finance par des cotisations ex ante.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996