Question écrite n° 41797 :
Bovins

10e Législature

Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des eleveurs tenus d'abattre leur cheptel consecutivement a la decouverte de cas de tuberculose bovine. Le prejudice subi est malheureusement tres important, d'autant plus important que la contrepartie financiere accordee par l'Etat reste malheureusement insuffisante. Elle n'a pas de commune mesure avec l'indemnisation accordee aux eleveurs dont les betes sont touchees par l'encephalite spongiforme bovine. Pourtant, les effets economiques de la disparition du cheptel sont identiques pour les eleveurs quelle que soit la maladie en cause. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour harmoniser les dedommagements en prenant en compte le temps perdu par l'agriculteur pour reconstituer son cheptel.

Données clés

Auteur : M. Ferry Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 29 juillet 1996

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