Conditions d'attribution
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les perspectives d'adaptation de la circulaire interministerielle du 29 decembre 1993, relative a la prise en compte de criteres additionnels relatifs a l'emploi, dans l'attribution des marches publics. Comme le souhaitent les maires de France, il apparait opportun que cette circulaire soit refondue et que le code des marches publics prenne en consideration les objectifs d'insertion.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996