Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la protection des brevets au sein de l'Union europeenne. La lutte contre la contrefacon est regie par le reglement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 decembre 1994 fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la reexportation et le placement sous un regime suspensif des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates. Le champ d'application de ce reglement n'a cependant pas ete etendu a la protection des brevets jugee techniquement impossible a tres court terme. De nombreuses inventions francaises sont victimes de ce manque de protection et ne peuvent meme pas etre couvertes par un brevet communautaire puisque la convention de Luxembourg n'est toujours pas entree en vigueur. Si une convention relative au brevet communautaire a ete signee le 15 decembre 1975 a Luxembourg et renforce le systeme du brevet europeen mis en place par la convention de Munich de 1973, elle n'a en revanche toujours pas ete ratifiee par l'ensemble des Etats membres. Il en est de meme de l'accord en matiere de brevets fait a Luxembourg le 15 decembre 1989 et qui reprend les termes de la convention precitee. Toute tentative de permettre une entree en vigueur entre les seuls Etats signataires a jusqu'a present ete rejetee. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des initiatives afin que l'Union europeenne puisse rapidement se doter d'un systeme de brevet commun dont l'absence menace la survie de nombreuses petites entreprises francaises innovantes.