Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la definition des criteres d'eligibilite a l'objectif 5 b pour le cofinancement des fonds structurels. Un certain nombre de programmes d'investissement ont ete recemment juges ineligibles par les comites techniques charges de les examiner, au motif qu'ils portaient en partie sur l'acquisition de materiel d'occasion. Or une telle exclusion ne figure ni dans les reglements communautaires regissant l'utilisation des fonds structurels, ni dans les documents uniques de programmation qui precisent pour chaque region les conditions de mise en oeuvre et d'eligibilite. De plus, elle place les artisans et les chefs de petites entreprises dans l'obligation d'investir des sommes beaucoup plus importantes pour acquerir du materiel neuf qui n'est parfois disponible qu'a l'importation. Cette obligation peut mettre en peril des programmes d'investissements vitaux pour certaines zones rurales fragiles et depeuplees, car les depenses supplementaires qu'elle induit ne sont pas toujours compensees par l'aide financiere obtenue au titre de l'objectif 5 b. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement francais vis-a-vis des criteres d'eligibilite retenus dans les regions pour l'application de l'objectif 5 b, notamment celui portant sur l'acquisition de materiel neuf ou d'occasion.