Question écrite n° 41804 :
Emploi et activite

10e Législature

Question de : M. Mexandeau Louis
- SOC

M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les tres graves difficultes que rencontrent, en cette periode de crise, les petites entreprises et notamment les artisans. La baisse du nombre de commandes, les difficultes rencontrees avec les banques, les delais de paiement lies a une clientele de plus en plus souvent defaillante, la concurrence rencontree avec les grandes surfaces (vente de produits en kit, voire d'origine etrangere), les charges excessives, la complexite des relations avec l'administration - et cette liste n'est pas exhaustive - font que beaucoup d'entreprises artisanales periclitent. Un certain nombre d'entre elles sont contraintes a des redressements judiciaires ou sont memes conduites a la faillite. Cette situation n'est pas sans consequences humaines graves. Ainsi, dans le Calvados, face a cette situation, un artisan vient de se suicider. Devant de telles situations, il demande que des mesures soient prises et, en particulier, dans un but constructif, il propose que des missions locales, conduites par un mediateur, qui seraient rattachees, par exemple, aux chambres des metiers, soient mises en place. Leur objectif serait de conseiller et d'aider les artisans en difficulte, tant sur le plan administratif, financier que sur le plan humain. De telles formules existent au niveau de l'agriculture et de certaines industries. Il demande qu'elles soient etendues au niveau des petites entreprises, de l'artisanat et du commerce.

Données clés

Auteur : M. Mexandeau Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996

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