Stationnement
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les personnes handicapees dans leurs relations avec la Cotorep, notamment en ce qui concerne les constestations des decisions prises par elle. En effet, concernant la demande du macaron GIC (grand invalide civil), il apparait qu'en cas de contestation, les frais d'expertise sont a la charge du demandeur, ce qui, suivant la specialite medicale concernee, represente une somme de mille a deux mille francs. Or, cette disposition est injuste, compte tenu de la situation de sante dans laquelle se trouvent les demandeurs. Il lui demande en consequence de lui faire savoir s'il entend remedier a cette situation inacceptable.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 29 juillet 1996