CAT
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les rapports entre les centres d'aide par le travail, les organismes de reconversion et les entreprises commerciales. En effet, si les subventions et autres avantages percus par les CAT et les organismes de reconversion se justifient pleinement du fait de leur mission, il n'en demeure pas moins que ceux-ci constituent, dans le meme temps, une source de distorsion de concurrence au prejudice des entreprises commerciales. C'est pourquoi, afin de preserver un bon equilibre entre ces deux secteurs, il lui demande si certaines regles ne pourraient pas etre etablies, telles : l'interdiction de faire des appels d'offre melangeant les entreprises commerciales et les CAT ou autre entreprise de reconversion, puisqu'il n'y a pas egalite de traitement entre soumissionnaires ; ou l'etablissement de quotas de chiffres d'affaires pour les CAT et les entreprises de reconversion.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997