Redevance
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assujettissement a la redevance television de certains professionnels disposant dans leurs locaux de postes de television au seul usage de diffusion de video professionnelle. Le cas se presente plus particulierement dans les cabinets medicaux qui disposent de postes techniquement inaptes a la reception de programmes generaux, les appareils ne pouvant diffuser que des videos d'information a l'attention des patients en salle d'attente. Compte tenu de ces donnees, il lui demande quelle est la justification de cet assujettissement et, s'il n'est pas justifie, quels sont les recours dont disposent les personnes concernees.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996