Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique en matiere de dedommagement suite au prejudice engendre par la demission inoppinee d'un commissaire-enqueteur dans l'exercice d'une enquete d'utilite publique. Il attire son attention sur le cas d'une commune contrainte d'assumer des frais supplementaires, de subir des retards administratifs consecutivement a la demission inexpliquee de son commissaire-enqueteur. Apres de nombreuses tractations, force est de constater que, dans ce cas, la commune est sans recours face a cette defaillance. Il souhaiterait donc savoir s'il est justifie que la commune soit seule a assumer les consequences de cette demission.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996