Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reponse qu'il a apportee, lors de la seance des questions orales au Senat, relative au non-respect par la SA Carpi de la reglementation issue du concours du Comite national des batisseurs sociaux (CNBS), elaboree en 1975 et derogatoire a la reglementation HLM, en matiere des logements acquis en accession a la propriete. En effet, cette reponse precise qu'aucune clause de prix de moins de 10 p. 100 minimum au-dessous du prix plafond HLM ne s'appliquait pour les projets agrees par la circulaire du 10 juin 1979. Or, il resulte page cinq de la circulaire du 10 juin 1979 ayant promulgue les modeles Futaies et Notos concus par GMF, que les entreprises selectionnees s'etaient engagees sur des prix inferieurs aux prix proposes par le reglement au concours CNBS. Concernant d'autre part le projet Alezan, agree en 1976, monsieur le ministre affirme que la reduction de prix visait une periode anterieure aux annees quatre-vingt. Or il apparait que les dossiers Alezan deposes anterieurement aux annees quatre-vingt aupres des directions departementales d'equipement competentes sur le fondement du concours CNBS n'ont pas respecte la reduction de prix imposee par ledit concours. En ce qui concerne la periode posterieure aux annees quatre-vingt, la SA HLM Carpi faisait toujours expressement reference au concours CNBS sur les fiches analytiques d'accession a la propriete remises aupres des DDE, precisant que les constructions etaient des projets agrees mais ne procedaient sur ces fiches a aucune reduction du cout « batiment » des logements au regard dudit concours. La SA Carpi calculait le cout batiment au regard du seul prix de reference HLM accession. Par ailleurs, il souhaite connaitre les raisons qui justifient l'absence de communication aux accedants des fiches d'agrement ministeriel correspondant aux modeles Alezan, Futaies et Notos. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.