Champ d'application
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des societes commerciales (SARL) de droit prive qui exercent l'activite d'organisateur et de dispensateur de formation aupres du public et des entreprises. De ce fait, leur chiffre d'affaires est compose de produits collectes aupres d'organismes publics (Etat-region), de produits collectes aupres des entreprises, dans le cadre de missions definies (honoraires). Au titre de la perception de fonds publics, la societe percoit des subventions pour des conventions signees avec la region (PRAF) et de l'Etat (SIFE) destinees a assurer une formation aux demandeurs d'emploi. Aussi, des societes n'ayant pas opte pour l'exoneration de TVA, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les sommes percues des organismes publics doivent etre considerees comme des recettes taxables TTC ou non.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 29 juillet 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996